14 Nov 2019

Chômage : les règles qui ont changé au 1er novembre 2019

L’assurance-chômage vient de connaître une réforme importante qui ne manquera pas d'avoir des effets sur un grand nombre de bénéficiaires des allocation...

31 Oct 2019

La Cour de cassation est venue rappeler, dans plusieurs jurisprudences récentes, le principe selon lequel aucune modification du contrat de travail ne peut légitimement intervenir sans l’accord exprès du sala...

21 Oct 2019

Le travailleur handicapé qui justifie d’une reconnaissance par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées bénéficie, en cas de licenciement, d’un préavis doublé.

Cette règle s’appliqu...

9 Oct 2019

A compter du 1er décembre 2019, de nouveaux délais encadreront les procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

- En matière d'accident du travail, l'employeur aura un délai...

Le nouveau projet de loi relatif à la bioéthique est en discussion à l’Assemblée nationale depuis le 24 septembre 2019 aux fins de trouver un cadre équilibré permettant de concilier l’accès à de nouveaux droi...

24 Sep 2019

Le locataire qui sous-loue sans autorisation écrite de son bailleur prend le risque de devoir rétrocéder à ce dernier toutes les sommes qu'il a reçues de la part des sous-locataires.

Cette question a été tranc...

18 Sep 2019

La clause de non-concurrence est une clause contractuelle instaurant une limite à l’exercice de sa profession par le salarié lorsqu’il quitte l’entreprise (quelle que soit la cause de son départ).

Cette clause...

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April 6, 2018

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