30 Jan 2020

Toute procédure de licenciement est encadrée par des délais précis et impératifs.

En matière de licenciement pour faute grave, lorsque la rupture du contrat du travail repose sur les torts du salarié, la « mis...

27 Jan 2020

La prestation compensatoire est une somme versée dans le cadre du divorce à l’époux qui est dans le besoin, soit parce que ses ressources sont moins élevées que celles de son ex-conjoint, soit parce qu’au cou...

24 Jan 2020

La résidence alternée, plus communément appelée "garde partagée" ne cesse d’augmenter. En 2018, ce mode de résidence concernait en moyenne un enfant de parents séparés sur cinq.

Ce mode de garde pourrait bien...

21 Jan 2020

Le congé de proche aidant a remplacé le congé de soutien familial depuis 2017.

Il permet à un salarié de s'occuper de l’un de ses proches présentant un handicap ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une...

16 Jan 2020

Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a réalisé un changement majeur des modalités de représentation devant le tribunal de commerce.

Alors que les dispositions de l’article 85...

31 Dec 2019

Dès le 1er janvier 2020, l’une des principales mesures de la réforme de la justice entrera en vigueur.

Les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance fusionneront pour laisser place à de nouvell...

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April 6, 2018

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