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Inaptitude du salarié : quelles solutions en l’absence de délégués du personnel ?

Mis à jour : avr. 10


Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit respecter une procédure très rigoureuse en vue de reclasser le salarié ou de le licencier pour inaptitude. En effet, depuis le 1er janvier 2017 (loi n°2016-1088 du 8 août 2016), que l’inaptitude du salarié soit d’origine professionnelle, suite à un accident du travail ou non professionnelle, la consultation des délégués du personnel est désormais toujours obligatoire (art. L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail). Celle-ci doit intervenir avant que les postes de reclassement ne soient proposés au salarié inapte, et donc bien avant qu’une procédure de licenciement pour inaptitude ne soit engagée. L’employeur doit se conformer à la loi en recueillant nécessairement l’avis des délégués du personnel sur le projet de licenciement pour inaptitude. A défaut, le licenciement sera jugé abusif. L’employeur pourra être condamné à indemniser le salarié : • à une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire bruts en cas d’inaptitude d’origine professionnelle (art. L. 1226-15 du Code du travail) • à une indemnité qui ne peut être inférieure aux 6 derniers mois de salaires bruts dès lors que le salarié a au moins deux ans d’ancienneté en cas d’inaptitude d’origine non-professionnelle (art. L. 1235-3 du Code du travail) Cette exigence est souvent problématique pour les sociétés qui n’ont pas organisé les élections des délégués du personnel alors que le seuil de 10 salariés est dépassé dans l’entreprise. Dans de telles circonstances, l’employeur dispose de deux possibilités : • Il peut se retrouver contraint d’organiser les élections des délégués du personnel avant de pouvoir mettre en œuvre la procédure de licenciement pour inaptitude, sachant qu’un délai de 45 jours suffit pour y procéder. A cet égard, un PV de carence suffit à l’employeur pour licencier pour inaptitude si aucun des salariés ne souhaite être élu en tant que délégué du personnel. • Il peut trouver un accord avec le salarié déclaré inapte sur les conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie en signant une rupture conventionnelle.

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