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La suppression des juges de proximité devient effective au 1er juillet 2017


La loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 et le décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 concrétisent la suppression les juges de proximité à compter du 1er juillet 2017. Après de nombreux reports fixés en 2013, 2015 puis 2017, la réforme tendant à supprimer les juges de proximité sera effective dans moins d’un mois. Ainsi, toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 euros devront être portées devant les Tribunaux d’Instance, sans distinction des litiges dont la valeur est inférieure à 4 000 euros. Les procédures en cours seront transférées en l’état au Tribunal d'Instance, sans que les justiciables n’aient besoin d’accomplir aucune formalité. Les convocations et assignations données aux parties peuvent être délivrées avant cette date pour une comparution postérieure à cette date devant le Tribunal d’Instance. Ainsi, les greffes peuvent convoquer devant la juridiction de proximité les parties pour toutes les audiences dont les jugements doivent être rendus impérativement avant le 30 juin 2017 et convoquer devant le Tribunal d’Instance les affaires nouvelles ne pouvant pas être audiencées avant le 1er juillet 2017. Toutefois, ce bouleversement représente une lourde charge pour les Tribunaux d’Instance qui ne sont pas tous en mesure d’absorber la masse contentieuse qui leur est transférée du fait de la suppression des juridictions de proximité qui étaient présidées par des personnes de la société civile et non des magistrats professionnels en activité. En effet, cette juridiction avait été créée en 2002 spécifiquement dans le but de désengorger les Tribunaux d'Instance... Cette réforme entraîne donc une confusion au sein de certains Tribunaux d’Instance qui ne sont à ce jour pas en mesure de prévoir les dates d’audience à venir ou, à tout le moins, précisent d’ores et déjà qu’elles seront lointaines, rallongeant d’autant la durée des procédures.


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