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Modification de la compétence territoriale des huissiers de justice


La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié les règles de compétence territoriale des huissiers de justice.

Depuis le 1er janvier 2017, la compétence territoriale des huissiers de justice : - est nationale pour l’établissement des procès verbaux de constat, le recouvrement des créances et la rédaction des actes ; - s’exerce dans le ressort de leur Cour d’appel, pour la signification des actes et l’exécution des décisions de justice.


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9 I Trévise - 9, rue de Trévise - 75009 Paris

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