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Retard de paiement : réclamez des pénalités même si rien n'est prévu


En cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance prévue, des pénalités de retard peuvent être exigées même si elles ne sont pas indiquées dans les conditions générales de vente. C'est le sens d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 septembre 2015 au terme duquel la Haute juridiction condamne le débiteur à des pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points alors même que rien n'était prévu dans les dispositions contractuelles.

#Facturation #contrat

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