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L’impact de l’arrêt maladie sur le calcul de l’indemnité de licenciement


Par un arrêt en date du 23 mai 2017 (n° 15-22.223), la chambre sociale de la Cour de cassation considère qu’en cas de licenciement prononcé à la suite d’un arrêt maladie, l’indemnité de licenciement d’un salarié se calcule en principe à partir des salaires bruts des douze ou trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (art L. 1234-8 et R. 1234-4 C. trav).

Cet arrêt ne concerne pas l’indemnité spéciale en cas d’inaptitude physique d’origine professionnelle ou l’indemnité minimale de 12 mois de salaire prévue en cas de violation de certaines obligations. Ces deux indemnités sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par le salarié au cours des trois derniers mois s’il avait continué à travailler au poste qu’il occupait avant la suspension du contrat de travail (art L. 1226-16 C. trav.).

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