• gcaptier

Un expert-comptable ne peut pas mener la procédure de licenciement

Mis à jour : avr. 10


C’est l’employeur ou l'un de ses représentants, ayant une délégation de pouvoir pour le faire, qui conduit la procédure de licenciement. L’employeur ne peut pas charger une personne étrangère à l’entreprise de conduire une procédure de licenciement jusqu’à son terme. De ce fait, la lettre de licenciement ne peut pas être signée par un expert-comptable. C’est ce qu'est venue rappeler la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 26 avril 2017 (n°15-25204).

#Licenciement

9 I Trévise - 9, rue de Trévise - 75009 Paris

  • White Facebook Icon
  • White Twitter Icon