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Jours fériés et ponts : quelles règles ?

Mis à jour : avr. 10


Les prochaines semaines, annonciatrices d’hiver et de fêtes de fin d’année, concentrent également un grand nombre des jours fériés annuels :


Jeudi1er novembre 2018 (la Toussaint),

Dimanche 11 novembre 2018 (Armistice de 1918),

Mardi 25 décembre 2018 (Noël),

Mardi 1er janvier 2018 (Premier de l’an).


Nombreux sont ceux qui s’interrogent sur les règles relatives à ces jours fériés : Est-on contraint de les chômer ? Comment est-on rémunéré ? Peut-on bénéficier d’un pont ?


Des jours non nécessairement chômés


Fixés en vertu de l’article L. 3133-1 du Code du travail, ces jours sont définis comme des jours fériés ordinaires.


Contrairement au 1er mai et sauf disposition contraire d’une convention collective (ce qui est le cas dans de nombreuses conventions collectives) ou usage, ils ne sont donc pas nécessairement chômés.


Un employeur peut ainsi demander à un salarié de venir travailler l’un de ces jours s’il tombe un jour habituellement travaillé.


Si le salarié s’y refuse, il risque une sanction disciplinaire et une retenue de salaire.


► Trois catégorie de travailleurs ne peuvent jamais travailler un jour férié : les salariés de moins de 18 ans, les apprentis et les salariés d’Alsace-Moselle.


Des jours normalement rémunérés


Les conditions de rémunération des jours fériés sont identiques à celles des jours normaux.


Ainsi, sauf dispositions contraires d’une convention collective ou usage, travailler un jour férié ne permet pas d’obtenir une rémunération supérieure à celle habituellement versée.


A l’inverse, un salarié qui ne travaille pas un jour férié ne subit aucune perte de rémunération :



  • si ce jour férié tombe un jour habituellement non travaillé,


ou


  • s’il a au moins trois mois d’ancienneté au sein de l’entreprise et n’est ni un salarié travaillant à domicile, ni un salarié intermittent.



Des jours non rattrapés


Conformément à l’article L. 3133-2 du Code du travail, les heures de travail perdues en raison d’un jour férié ne donnent pas lieu à récupération.


L’employeur ne peut donc demander à ses salariés de compenser les jours fériés.


Jour férié et pont


Si un salarié souhaite bénéficier d’un pont, il doit poser un jour de congé payé ou de RTT.


Si l’employeur souhaite faire bénéficier ses salariés d’un pont et les faire récupérer dans les 12 mois précédant et suivant le jour chômer, il doit ne pas augmenter de plus d’une heure par jour les horaires habituels de travail, consulter le CE/CSE, informer l’Inspection du travail et afficher sur le lieu de travail le nouvel horaire dans l’entreprise.


Le Cabinet 9TREVISE reste à votre disposition pour vous apporter toutes les réponses à vos questions sur la mise en œuvre de vos droits et devoirs dans le cadre des jours fériés, ainsi que de toute autre problématique en droit du travail.


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9 I Trévise - 9, rue de Trévise - 75009 Paris

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