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Travailleur handicapé : un préavis spécifique en cas de licenciement

Mis à jour : avr. 10


Le travailleur handicapé qui justifie d’une reconnaissance par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées bénéficie, en cas de licenciement, d’un préavis doublé.

Cette règle s’applique alors même que le salarié n’est pas tenu de révéler à son employeur son statut de travailleur handicapé.


Toutefois, il existe une limite à cette règle puisque ce doublement ne peut avoir pour effet de porter au-delà de 3 mois la durée de ce préavis.


Dès lors, ce doublement n’est pas applicable si le préavis du salarié prévu par sa convention collective ou accords collectifs est déjà de 3 mois.


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