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Quand 2020 rime avec réforme de la justice…

Mis à jour : avr. 10


Dès le 1er janvier 2020, l’une des principales mesures de la réforme de la justice entrera en vigueur.


Les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance fusionneront pour laisser place à de nouvelles juridictions dénommées « tribunaux judiciaires » pourvus d’une compétence générale en matière civile.

Il n’y aura donc plus qu’un Tribunal, le tribunal judiciaire, au lieu de deux. Dans le cas où le tribunal d’instance n’était pas situé dans la même ville que le tribunal de grande instance, une chambre de proximité du tribunal judiciaire, dénommée « tribunal de proximité » sera créée aux lieux et place de l’ancien tribunal d’instance.


Cette exception ne concerne pas le Tribunal de Paris puisque les 20 tribunaux d’instance parisiens étaient concentrés au sein du nouveau Tribunal dans le 17ème depuis son ouverture en avril 2018.


D’autres nouveautés et changements verront également le jour au cours de l’année 2020 et notamment une réforme d’envergure en ce qui concerne les procédures de divorce à compter du 1er septembre 2020.


Notre cabinet d’avocats attache une importance particulière à se tenir perpétuellement à jour de toutes les réformes judiciaires et à veiller à la préservation des intérêts de tous les justiciables.

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