• gcaptier

Licenciement pour faute grave : attention aux délais !

Mis à jour : avr. 8


Toute procédure de licenciement est encadrée par des délais précis et impératifs.

En matière de licenciement pour faute grave, lorsque la rupture du contrat du travail repose sur les torts du salarié, la « mise à la porte » effective du salarié ne doit pas intervenir plus d’un mois après la date de convocation à l’entretien préalable.


Si le salarié ne se présente pas à l’entretien ou que l’employeur souhaite le reporter, le délai d’un mois court à compter de la date du premier entretien, même si celui-ci ne s’est finalement pas tenu.


Pour exemple, une salariée avait été convoquée à un entretien préalable à licenciement fixé au 12 mai 2011 auquel elle ne s'est pas présentée. L'employeur a organisé un nouvel entretien préalable qui s'est tenu le 26 mai suivant en présence de la salariée. Elle a été licenciée pour faute grave le 14 juin 2011. Or, le délai d’un mois étant écoulé, l’employeur ne pouvait plus la licencier.


La sanction du non-respect de ce délai est sévère puisqu’elle entraîne la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non pas l’octroi d’une simple indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement.


A l’inverse en revanche, si l’employeur justifie d'une demande de report émanant du salarié, alors le délai ne commencera à courir, dans ce cas spécifique seulement, qu’à compter de la date du second entretien préalable au licenciement.


La Cour de cassation affirme clairement que le report intervenu à la demande expresse du salarié ou lorsque ce dernier a informé l’employeur de son impossibilité de se présenter permet de différer le point de départ du délai de notification.


Pour exemple, un salarié avait été convoqué par lettre du 29 avril 2002 à un entretien préalable fixé au 13 mai 2002 à 14 heures. Il avait toutefois communiqué à son employeur une impossibilité de s’y présenter en lui adressant un certificat d'arrêt de travail pour maladie précisant que les heures de sorties autorisées étaient 10 heures/12 heures et 16 heures/18 heures. Il a, sur ce motif, été convoqué à un entretien fixé au 24 mai 2002 à 11 heures, soit pendant les heures d'absence autorisées. Son licenciement pour faute grave lui avait par la suite été notifié par lettre du 21 juin 2002.


Dans ce cas, il fallait retenir la date du 24 mai 2002, soit la date de second entretien préalable pour apprécier le point de départ du délai d’un mois.


Notre cabinet d'avocats vous garantit une expertise certifiée pour vous conseiller au mieux que vous soyez employeur ou salarié.


19 vues

9 I Trévise - 9, rue de Trévise - 75009 Paris

  • White Facebook Icon
  • White Twitter Icon