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Covid-19 et faute inexcusable de l'employeur

Mis à jour : il y a 10 minutes


Depuis le 14 mars 2020, la France est passée au stade 3 de la pandémie de coronavirus qui sévit partout dans le monde.


Quels droits pour les travailleurs contaminés alors qu’ils étaient directement exposés au risque du virus ?


Quels risques pour les employeurs face à cette pandémie ?

Pendant toute la période du confinement, les tribunaux étant fermés, les travailleurs directement exposés au risque de contamination sont empêchés d’engager une action en justice sauf urgence.


Pourtant le constat est alarmant : de nombreux employeurs n'observent pas, ou ont des difficultés à observer du fait d’un manque de moyens (masques par exemple), leurs obligations en matière de sécurité et de santé de leurs salariés alors qu’ils ont conscience du danger encouru par ces derniers.


Il n’en reste pas moins que ces travailleurs « de l’extrême » notamment dans le monde médical, de la grande distribution, des transports, ou de la sécurité, ont des droits qu’ils pourront faire valoir à l’issue de la crise sanitaire, notamment en cas de contamination alors qu’ils étaient directement exposés à ce risque sur leur lieu de travail, même si leur employeur a essayé de faire – selon lui – son maximum en termes de sécurité.


Les salariés infectés pourront notamment solliciter la reconnaissance de la faute inexcusable de leur employeur.


  • Qu’est-ce que « la faute inexcusable de l’employeur » ?


L’employeur a une obligation générale d’assurer la sécurité et la santé physique et mentale de ses salariés. Tout manquement à cette obligation est susceptible de caractériser une faute inexcusable de l’employeur.


Lorsqu’une telle faute de l’employeur est reconnue, ce dernier est tenu d’indemniser le salarié de l’intégralité de ses préjudices et peut être condamné à une majoration de la rente due au salarié.


Concernant le Covid-19, l’employeur doit mettre en en œuvre des mesures concrètes aux fins d’assurer la protection de ses salariés.


Au regard de la vitesse de propagation de ce virus, l’employeur doit redoubler de vigilance à l’égard des salariés qui sont obligés de se rendre sur leur lieu de travail durant la pandémie.


Il doit notamment veiller à respecter les normes d’hygiène, de sensibilisation et d’évaluation des risques encourus par ses salariés.


A noter que la faute inexcusable de l’employeur pourrait également être caractérisée en cas d’accident du travail faisant suite à une désorganisation de l’entreprise pendant le confinement.


Pour connaître l’exhaustivité des mesures devant être mises en œuvre par l’employeur, notre cabinet d’avocats 9TREVISE reste à votre disposition pour vous conseiller au mieux et vous assister dans toutes vos démarches judiciaires.


Si en tant que salarié directement exposé, vous vous rendez compte que votre employeur ne respecte pas ces normes, qui sont pourtant obligatoires, nous vous invitons à :


  • signaler par écrit le risque auquel vous êtes exposé à votre employeur et/ou à un représentant du personnel auprès du Comité Social et Economique ;


  • prendre contact avec notre cabinet d’avocats qui pourra vous prodiguer des conseils juridiques essentiels et spécifiques dans pareille situation. Vous pouvez également nous contacter pour que nous vous proposions un accompagnement juridique pour faire reconnaître la faute inexcusable de votre employeur.


Si en tant qu’employeur vous avez des difficultés à mettre en place une sécurité maximale notamment par manque de moyens matériels ou humains ou si vos salariés ne respectent pas vos consignés de sécurité, nous vous invitons à :


  • prendre contact avec notre cabinet d’avocats qui pourra vous prodiguer des conseils juridiques essentiels et spécifiques dans pareille situation en amont, et les mesures à mettre en œuvre dans le cadre de la pandémie de Covid-19 aux fins d’assurer la santé et la sécurité de vos salariés et ainsi ne pas prendre le risque que votre faute inexcusable soit reconnue.


Pourquoi nous contacter ? Notre cabinet d’avocats 9TREVISE vous garantit une écoute active, des compétences certifiées, ainsi qu’une totale confidentialité dans le traitement de votre dossier.

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