• Flora LABROUSSE (Avocat)

Comment divorcer en 2020 ?


Il existe plusieurs motifs de divorce : en fonction du fondement correspondant à votre situation particulière, il conviendra d’opter pour une procédure parmi celles qui existent.


Quelque soit la procédure choisie, chacun des époux doit obligatoirement être assisté par un avocat.




Quel est l'intérêt d'être conseillé par un avocat ?


Les règles légales imposent le recours obligatoire à un avocat dans le but que chaque justiciable ait un accès à ses droits et ait une bonne compréhension de son affaire.


La décision de divorcer et la procédure qui s’en suit ne doivent pas être prises à la légère, et personne ne devrait avoir à "brader" ses droits.


De nombreux justiciables ont été victimes de pratiques déviantes, de certains cabinets en ligne, prétendant divorcer deux époux sans juge en un temps record et à moindre coût. Il suffisait pour chacun des époux de remplir un formulaire en ligne et le cabinet s’occupait du reste.


Résultat : vous ne rencontrez pas votre avocat et vous n’avez ni visibilité, ni compréhension ni la maîtrise de votre procédure de divorce.


Nous intervenons en droit de la famille car nous partageons vos valeurs, avons une écoute attentive de vos ressentis et de vos besoins, et vous conseillerons au plus près de vos intérêts.


Il convient de garder à l’esprit que votre avocat sera là pour vous guider dans vos choix, fixer des objectifs raisonnables et vous aider à aller de l’avant durant cette étape du divorce, qui peut parfois s’avérer tout aussi douloureuse que libératrice.


Les avocats du cabinet 9trévise sont des avocats en qui vous aurez confiance et qui vous conseilleront au plus juste sur les demandes que vous pouvez formuler car ils maîtrisent la procédure de divorce ainsi que les tenants et les aboutissants



✅ De multiples questions peuvent en effet être soulevées en fonction de chaque situation.


  • Qui des deux époux va rester vivre dans le domicile conjugal ou dans le logement de la famille ? Est-ce un bien locatif ou indivis ou acquis sous le régime de la communauté légale ?

  • Qui aura la garde des enfants ? Est-il dans leur intérêt d’envisager une résidence alternée, un droit de visite et d’hébergement « classique », ou bien encore des modalités de résidence sur mesure ?

  • L’un des époux aura-t-il une pension alimentaire et/ou une prestation compensatoire ?

  • Quel parent versera la pension alimentaire ou « contribution à l’entretien et l’éducation » pour les enfants et surtout quel en sera le montant ?


Autant de questions non exhaustives qu’il conviendra de résoudre avec l’aide de votre conseil.



Quels sont les différentes procédures de divorce ?


- Divorce amiable ou "par consentement mutuel" : un divorce sans juge


- Divorce devant le juge aux affaires familiales : un divorce contentieux ou amiable possible



Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats :


Si vous êtes tous les deux d’accord pour divorcer et que vous êtes unanimes sur les conséquences qui en découlent, vous pouvez divorcer à l’amiable en signant une convention de divorce par consentement mutuel qui aura été rédigée par vos avocats et qui sera ensuite enregistrée au rang des minutes d’un notaire. Pour accéder à une telle procédure, il convient principalement que toutes les conditions suivantes soient réunies :


  • Que votre accord soit complet et non équivoque ;

  • En présence d’un ou plusieurs enfants : le divorce sans juge est possible si vos enfants ne souhaitent pas être entendus par un Juge ;

  • En présence de biens en commun : il conviendra de liquider ce patrimoine commun ;

  • En cas de nationalité étrangère : que le divorce par consentement mutuel sans juge (enregistré à l'étude notariale) soit reconnu dans le pays concerné ; votre avocat examinera votre dossier et vous indiquera si une telle procédure est possible dans votre situation.



Le divorce devant le juge aux affaires familiales :


La procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales est obligatoire dès lors que les époux ne remplissent pas toutes les conditions leur permettant de divorcer par consentement mutuel.


  • Requête conjointe devant le juge :


Dans tous les cas où le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats n’est pas possible, vous conservez la possibilité de divorcer à l’amiable en faisant homologuer votre accord devant un juge aux affaires familiales, avec le concours de vos avocats respectifs.

A défaut d’accord complet, vous devrez divorcer devant le juge aux affaires familiales qui statuera sur les points de désaccord, en étant assistés par vos avocats respectifs. Dans pareil cas, il existe plusieurs motifs de divorce :


  • Le divorce « accepté » : c’est votre cas si vous êtes tous les deux d’accord pour divorcer mais que vous ne trouvez pas d’entente sur les conséquences qui découlent de votre séparation (pension alimentaire, prestation compensatoire, modalités de résidence des enfants, attribution de l’ancien domicile conjugale par exemple)


Toutes les fois où l’un des époux ne donne pas son accord pour divorcer, vous devrez optez pour :


  • Le divorce « pour faute » : c’est votre cas si votre époux n’a pas respecté les obligations découlant du mariage (infidélité, violences par exemple). Votre avocat examinera les éléments en votre possession pour vous indiquer si vous disposez de suffisamment de preuves pour démontrer l’attitude fautive de votre époux pendant le mariage 


  • Le divorce « pour altération définitive du lien conjugal » : c’est votre cas si vous vivez séparé de votre époux depuis au moins deux années. Vous pouvez toutefois commencer la procédure de divorce avant ce délai et compter sur votre avocat pour vous indiquer la marche à suivre. En tout état de cause, nul ne peut être contraint de rester dans les liens du mariage.


En matière familiale, vous pourrez vite être confronté à des enjeux très conflictuels qui seront, en tout état de cause, liés à l’argent et/ou aux enfants.


Il y a lieu de ne pas oublier, en présence d’enfants, que l’intérêt de ces derniers doit toujours être préservé aux fins d’éviter que les enfants ne deviennent l’enjeu d’un conflit aigu. En tant que parents séparés, vous ne pourrez pas éluder que si votre « couple conjugal » a pris fin, il n’en va pas de même de votre « couple parental » qui continuera d’exister durant toute la vie de votre enfant ou de vos enfants communs. Ainsi chacun des père et mère conserva l’autorité parental sur les enfants et chacun d’eux maintiendra des liens avec eux, sauf danger avéré.


Il convient de garder à l’esprit que le rôle de votre avocat, outre celui d’être un technicien du droit qui vous aiguillera et vous conseillera sur la « stratégie » à adopter, est aussi le professionnel qui vous aidera à prendre du recul sur la situation et à l’apaiser. Hormis dans des cas graves ou intolérables, vous pourrez avoir recours à une médiation pour privilégier les accords et la bienveillance.


Par ailleurs, il y a fort à parier que la réforme de la procédure de divorce qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2020 et qui avait été repoussée au 1er septembre 2020, soit encore reportée au 1er janvier 2021. L’intérêt de vous rapprocher d’un avocat dès que votre décision de divorcer est prise, ou bien pour vous renseigner sur la procédure, est encore plus primordial dans cette situation où l’avocat est un professionnel du droit qui maîtrisera nécessairement mieux la réforme que quiconque et qui pourra vous prodiguer les meilleurs conseils.


Cet article ne pouvant pas contenir toutes les situations particulières du droit de la famille, le cabinet d'avocats 9trévise se tient à votre disposition pour des informations complémentaires.

0 vue

9 I Trévise - 9, rue de Trévise - 75009 Paris

  • White Facebook Icon
  • White Twitter Icon