• Flora LABROUSSE (Avocat)

Covid-19 : Le chômage en 5 questions




1/ Mon employeur a mis fin à ma période d’essai alors que j’étais démissionnaire de mon précédent emploi : comment percevoir le chômage ?


Si vous avez démissionné peu avant le confinement, à savoir avant le 17 mars 2020, pour reprendre un poste en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois, vous pouvez être indemnisé par l’assurance chômage dans les conditions suivantes :


Si votre nouvel employeur a mis un terme à votre contrat de travail dans un délai de moins de 65 jours à compter du 1er mars 2020 ou si votre embauche n’a pas été effective malgré une promesse d’embauche

Si vous avez travaillé pendant 6 mois sur les derniers 24 mois



2/ Comment gérer la remise tardive des documents de fin de contrat par son employeur ?


La crise sanitaire n’exempte pas l’employeur de son obligation de remettre aux salariés leurs documents de fin de contrat.


✅ Certificat de travail


✅ Attestation Pôle emploi : pour faire valoir ses droits à l'assurance chômage


✅Reçu pour solde de tout compte



Ces documents doivent être remis quelque soit le type de contrat de travail et quelque soit le motif de la rupture.


En période de confinement, l’employeur peut adresser l’ensemble de ces documents au salarié par e-mail 📧 ou par voie postale 📩.


A défaut, il s’expose à des sanctions pécuniaires 💲.


A défaut de transmission de ces documents ou en cas de remise tardive, le salarié pourrait engager une procédure, notamment en référé, pour solliciter la remise de ses documents de fin de contrat conformes sous astreinte outre des dommages et intérêts.


3/ 🏡 A partir du 1er mai les salariés qui bénéficient d’un arrêt maladie pour garde d’enfant vont basculer vers le chômage partiel : quelle indemnisation ?



✅ En cas d’arrêt maladie pour garde d’enfant : les salariés percevaient 90 % de leur salaire au titre des indemnités journalières

✅ En cas de chômage partiel : les salariés dont la rémunération est supérieure au SMIC vont percevoir à minima 84 % de leur salaire net (sauf si l'employeur décide de maintenir leur salaire à 100%). Les salariés qui gagent un SMIC seront en revanche indemnisés à 100 %


Pour en savoir plus: activité partielle : comment ça fonctionne ?



4/ ✈️ Je suis bloqué à l’étranger : comment être indemnisé ?



En tant que salarié, si vous êtes bloqué à l’étranger pendant la crise sanitaire, il existe plusieurs possibilités pour être indemnisé :


La mise en place du télétravail si le salarié dispose des outils nécessaires


La prise de congés payés et RTT selon les nouvelles règles applicables


Le bénéfice du chômage partiel si l’employeur a été contraint d’arrêter son activité


La prise en charge par l’assurance maladie dans certains cas


Prendre attache avec notre cabinet d’avocats 9Trévise pour trouver une solution en cas de conflit salarié/employeur



5/ Je suis chômeur en fin de droits, comment faire ?


Même en fin de droits, vous allez continuer à percevoir l’ARE jusqu’à la fin de la crise sanitaire.


Pour en savoir plus : n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats 9TREVISE.

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