• Flora LABROUSSE (Avocat)

Le droit immobilier à l’épreuve de la crise sanitaire

1°) Mon locataire peut-il se prévaloir du coronavirus pour échapper au paiement de son loyer ?



Non, durant la crise sanitaire, le paiement du loyer d’habitation reste dû et ne saurait rester impayé sous aucun prétexte.



2°) Mon locataire est parti du logement et refuse de payer le loyer, que puis-je faire ?



Dès lors qu’un contrat de bail a été signé en bonne et due forme, et que le locataire n’en a pas donné congé selon les règles qui s’imposent à lui, il doit continuer de payer son loyer, et ce même si le logement est inoccupé pendant la crise sanitaire.


En ce qui concerne les colocations, il convient de se reporter aux clauses contenues au bail.




3°) J’ai donné congé avant la crise sanitaire et mon préavis prend fin pendant la période du confinement, que puis-je faire ?



Vous pouvez demander à votre bailleur s’il est d’accord pour que vous restiez dans le logement jusqu’à la fin de la période de confinement. Dans pareil cas, une convention d’occupation précaire devra être conclue en lieux et place de l’ancien bail, prévoyant une occupation contre paiement d’une redevance.



En fonction des circonstances, vous pourriez également maintenir votre déménagement. Cela étant, le recours à un déménageur professionnel pourra se compliquer et l’entreprise devra veiller à respecter les règles sanitaires.



4°) Si je devais déménager dans un autre appartement en location mais que je reste finalement dans mon logement précédent, dois-je payer le loyer de mon nouvel appartement dans lequel je devais emménager ?



Oui, chaque contrat de location soit être honoré. Cependant s’il vous est impossible d’emménager dans votre nouveau logement, et que les clefs ne vous ont pas encore été remises, vous pouvez tenter de trouver un accord avec le propriétaire pour éventuellement envisager un compromis ou reporter la date de début de location.



5°) Si aucun accord n’est trouvé et que le locataire se maintient dans les lieux en dépit du refus du bailleur, quelles règles sont applicables ?



Tout locataire qui se maintiendrait dans les lieux en dépit du refus de son bailleur, doit continuer de payer le montant du loyer.



Le bailleur peut saisir le tribunal compétent aux fins de solliciter l’expulsion de son locataire. Il conviendra donc d’attendre plusieurs mois avant de pouvoir obtenir une décision de justice.



De plus, la trêve hivernale a été exceptionnellement prolongée jusqu’au 31 mai 2020. Jusqu’à cette date aucune expulsion de locataire ne peut être exécutée.



Attention, le locataire qui refuse de payer son loyer pendant la durée du confinement pourra être condamné ultérieurement au paiement du loyer outre des dommages-intérêts à l’issue de la crise sanitaire.



Si vous rencontrez des difficultés à payer votre loyer, il est recommandé de contacter rapidement votre propriétaire pour lui expliquer la situation et voir avec lui si un report et un étalement du paiement du loyer sont possibles. En revanche, une diminution du montant du loyer n’est pas possible.



6°) Quid de l’état des lieux ? J’ai donné congé et mon logement est à ce jour vide et nettoyé, un état des lieux était fixé mais a été annulé par mon bailleur ? Mon bailleur veut que je continue de payer mon loyer jusqu’à la fin du confinement, que faire ?



L’état des lieux peut être réalisé par un huissier (sous réserve de sa disponibilité) ou bien par voie dématérialisée (visioconférence, photos datées ou vidéos datées)

La remise des clefs peut également se faire par courrier recommandé et met fin à l’obligation de paiement du loyer par le locataire.



7°) Je quitte mon logement et mon bailleur veut déduire de mon dépôt de garantie la désinfection du logement pour éviter tout risque de contamination, dois-je payer ?



Non, car la désinfection du logement n’est pas une obligation légale et ce même si le locataire a été infecté. Cette charge n’incombe donc qu’au bailleur, sauf si le locataire n’a clairement pas nettoyé le logement avant l’état des lieux.



8°) Quid de la mise à disposition d’un logement pendant le confinement au personnel de santé par exemple ?



Il existe un contrat dénommé « prêt à usage » ou « commodat » qui peut être conclu dans pareil cas.



9°) J’ai acheté un logement et je dois signer l’acte authentique de vente pendant la période du confinement, comment faire ?



Depuis le 4 avril 2020, un décret autorise temporairement les études notariales régulariser des actes à distance, en utilisant la signature électronique, dès lors qu’ils disposent du matériel leur permettant de procéder de cette manière.



10°) Quelle validité pour les offres de crédit immobilier ?



Dans la plupart des banques, les délais de validité des crédits immobiliers passent de 30 à 90 jours en moyenne.



Notre cabinet d'avocats reste donc à votre disposition pour vous conseiller au mieux en fonction des circonstances particulières de votre situation et vous assister dans la rédaction de votre contrat.



Pourquoi nous contacter ? Notre cabinet d’avocats 9TREVISE vous garantit une écoute active, des compétences certifiées, ainsi qu’une totale confidentialité dans le traitement de votre dossier.



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