• Flora LABROUSSE (Avocat)

Pension alimentaire de l'enfant majeur : quelles règles ?


Mon enfant est majeur, dois-je continuer à lui verser une pension alimentaire ?



Le propre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant est d’assurer sa subsistance tant que celui-ci n’est en pas en mesure de le faire seul. C’est la raison pour laquelle les dispositions de l’article 371-2 du code civil prévoient que l’obligation d’entretien et d’éducation de l’enfant par les parents ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.



Que faire si mon enfant ne poursuit pas d'études ?



Contrairement au droit antérieur à la loi du 4 mars 2002, l’impossibilité pour l’enfant majeur de subvenir à ses besoins ne doit pas nécessairement résulter de la poursuite des études.

Au contraire, de manière générale, l’obligation d'entretien perdure tant que l'enfant majeur se trouve dans une situation économique ne lui permettant pas de subvenir seul à ses besoins.


C'est ce qu'a rappelé récemment la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 février 2020.


L'enfant majeur ne doit cependant pas rester oisif et doit rechercher un emploi ou une formation.


Tout dépend donc des circonstances particulières de votre situation. Notre cabinet d'avocats pourra examiner votre dossier et vous apporter un regard juridique expérimenté sur votre situation.



Je suis endetté et je n'ai pas les moyens de verser la pension alimentaire, que faire ?



En fonction de votre situation, vous pouvez solliciter du Juge aux affaires familiales qu'il vous déclare impécunieux.


En revanche, il convient de garder à l'esprit que la pension alimentaire due au profit de l’enfant est prioritaire sur les autres charges assumées volontairement, telles des obligations découlant d’une nouvelle union ou un niveau d’endettement supérieur aux capacités financières, qui ne peuvent pas être opposées pour voir baisser le montant de ladite contribution alimentaire.


Tout dépend donc des circonstances particulières de votre situation. Notre cabinet d'avocats pourra examiner votre dossier et vous apporter un regard juridique expérimenté sur votre situation.


Le lien avec mon enfant est rompu, dois-je continuer à lui verser une pension alimentaire ?


Le conflit familial ne fait aucunement obstacle au versement de l’obligation d’entretien, cette dernière subsistant quand bien même l’enfant serait en rupture avec sa famille.




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