• Flora LABROUSSE (Avocat)

Santé et sécurité : quelles nouvelles obligations pour l’employeur ?


De tout temps et en toute circonstance, l’employeur doit assurer la santé et la sécurité de l’ensemble de ses salariés. A défaut, sa responsabilité peut être engagée et il s’expose à de lourdes sanctions financières.


A ce jour plus que jamais, en période de crise sanitaire, l’employeur est tenu de respecter son obligation de sécurité à l’égard de ses salariés et ne doit prendre aucun risque sous aucun prétexte.




Concrètement, l’employeur est tenu de mettre en place toutes les mesures permettant :


⭐ d’éviter les risques d’exposition au virus


⭐ d’évaluer les risques (dans le document unique d’évaluation des risques professionnels –DUERP- notamment)


⭐ de privilégier les mesures de protection collective


⭐ d’assurer la protection individuelle des salariés


Les mesures de protection préconisées sont les suivantes :


✅ le télétravail lorsqu'il est possible


✅ l’aménagement d’horaires décalés pour éviter une affluence de personnes au même moment


✅ le marquage au sol pour la distanciation physique


✅ la gestion des flux de circulation dans l’entreprise en imposant un sens unique de circulation avec marquage lisible au sol pour éviter les croisements et les retours en arrière…


✅ le respect de la distanciation sociale : 4 m² minimum par personne


✅ le port du masque « grand public »


✅ l’usage du gel hydro-alcoolique pour permettre le lavage des mains


✅ la limitation du nombre de personnes dans les ascenseurs


✅ le nettoyage et la désinfection renforcés des locaux


Les mesures qui ne sont en revanche par autorisées :


⛔ les campagnes de dépistage organisées par les entreprises pour leurs salariés sont proscrites


⛔ la prise de température des salariés avant leur entrée dans le bâtiment est une mesure trop intrusive qui ne pourra pas être généralisée


Par ailleurs l’employeur est tenu, avec la médecine du travail s’il le souhaite, de prévoir à titre préventif une procédure spécifique pour les personnes présentant des symptômes au sein de l’entreprise, afin de garantir une prise en charge sans délai et d'éviter tout risque de contamination.



⚠️ L’employeur peut-il se décharger de toute responsabilité en cas de contamination ?


A notre sens, l’employeur qui ferait signer à ses salariés une décharge de toute responsabilité en cas de contamination n’aurait aucune valeur juridique si ce dernier n’a pas mis en œuvre tous les dispositifs permettant d’assurer la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés.


Il convient de souligner que, dans pareil contexte :


l’employeur a le devoir d'indiquer à l’ensemble de ses salariés les règles de prévention par la diffusion des consignes et du matériel nécessaire à leur protection.

✅ les salariés ont l’obligation de respecter ces règles de prévention et l’employeur doit en vérifier la bonne exécution.


⚠️ Aperçu des premières condamnations de l’employeur du fait du Covid-19 :



Condamnation de La Poste : Le Tribunal judiciaire de Paris a considéré d’une part que les mesures prises pour protéger les salariés étaient insuffisantes, et d’autre part, que La Poste n’a pas respecté son obligation de sécurité en ne mettant pas à jour le DUERP de manière suffisante.



Condamnation d’Amazon : Le Tribunal judiciaire de Nanterre a considéré que les mesures prises par la société Amazon n’étaient pas suffisantes pour assurer la protection de ses salariés. Les risques psychosociaux liés à la pandémie doivent également être étudiés en ce qui concerne les effets sur la santé mentale des salariés, au regard de l’anxiété mais également des changements organisationnels incessants, résultat des modifications des horaires, des nouvelles contraintes de travail, de la surveillance soutenue mise en place quant aux règles de distanciation…



En définitive, la simple observation des recommandations ministérielles sur les gestes barrières ne suffisent pas à eux seuls à satisfaire l’obligation légale de sécurité et de santé à laquelle chaque employeur est tenu. Il ne pourra qu’être recommandé d’opter pour une démarche préventive adaptée à chaque situation et personnalisée en fonction de la nature et de la spécificité de l’activité concernée.

Notre cabinet d’avocats reste à votre disposition pour convenir avec vous d’une consultation juridique sur la spécifié de votre situation.



Si en tant que salarié directement exposé, vous vous rendez compte que votre employeur ne respecte pas ces normes, qui sont pourtant obligatoires, nous vous invitons à :


signaler par écrit le risque auquel vous êtes exposé à votre employeur et/ou à un représentant du personnel auprès du Comité Social et Economique ;

prendre contact avec notre cabinet d’avocats qui pourra vous prodiguer des conseils juridiques essentiels et spécifiques dans pareille situation. Vous pouvez également nous contacter pour que nous vous proposions un accompagnement juridique pour faire reconnaître la faute inexcusable de votre employeur.


Si en tant qu’employeur vous avez des difficultés à mettre en place une sécurité maximale notamment par manque de moyens matériels ou humains ou si vos salariés ne respectent pas vos consignés de sécurité, nous vous invitons à :

prendre contact avec notre cabinet d’avocats qui pourra vous prodiguer des conseils juridiques essentiels et spécifiques dans pareille situation en amont, et les mesures à mettre en œuvre dans le cadre de la pandémie de Covid-19 aux fins d’assurer la santé et la sécurité de vos salariés et ainsi ne pas prendre le risque que votre faute inexcusable soit reconnue.


Pourquoi nous contacter ? Notre cabinet d’avocats 9TREVISE vous garantit une écoute active, des compétences certifiées, ainsi qu’une totale confidentialité dans le traitement de votre dossier.

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