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Cigarette ou vapotage : ce que prévoit la loi

13 Feb 2018

 


Interdire de fumer ou vapoter dans les locaux de l’entreprise
La loi prévoit depuis la loi EVIN qu’il est interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail (art L. 3512-8 et R. 3512-2 C. santé pub.).
Concernant le vapotage, la loi de « modernisation de notre système de santé » a ajouté l’interdiction de vapoter (art L. 3513-6 et L.3513-9 C. santé pub.). Mais cette interdiction n’entrera en vigueur qu’à la publication du décret d’application qui fixe les conditions d’applications.
 

Informer les salariés
En attendant le décret d’application sus visé, il est possible pour l’employeur d’inscrire dans le règlement intérieur l’interdiction de l’usage de la cigarette électronique et prévoir que cela est passible de sanctions disciplinaires. Il doit alors porter à la connaissance de tout employé cette interdiction générale. L’interdiction de fumer dans les  locaux de l’entreprise doit en principe aussi être rappelée par une signalisation apparente (art L.1321-1 C. trav.).
 

Non respect de l’interdiction : sanctions
L’employeur est tenu de faire respecter l’interdiction de fumer ou de vapoter dans l’entreprise, en application de l’obligation de sécurité pesant sur lui en matière de santé des salariés. Ainsi, il doit pouvoir sanctionner le salarié qui ne respecte pas cette interdiction générale. Les sanctions peuvent alors aller jusqu’au licenciement pour faute grave.
Faire respecter l’interdiction de fumer ou de vapoter suppose que l’employeur sanctionne le salarié qui ne se conforme pas aux règles édictées. Cependant, ce n’est pas parce que l’interdiction de fumer n’est pas dans le règlement intérieur qu’elle est inapplicable dans l’entreprise. Concernant le vapotage, il est préférable d’inscrire l’interdiction  dans le règlement intérieur en vue de bénéficier d’un moyen contraignant afin de faire respecter les interdictions prévues.
L’employeur encourt des sanctions pénales en cas de manquement à ses obligations en matière de sécurité de résultat (art R. 3515-3)
 

Mettre à la disposition un emplacement fumeur
L’employeur a la faculté de créer des emplacements réservés, mis à la disposition des fumeurs, lieux dans lesquels l’interdiction de fumer ne s’applique pas. Dans ce cas, l’employeur doit veiller à ce qu’il s’agisse d’une salle close, affectée à la consommation de tabac et dans laquelle aucune prestation de service n’est délivrée (art R. 3512-4 C. santé pub.). Un tel projet devra être soumis à l’avis des membres du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail (art R. 3512-6 C. santé pub.)
Néanmoins,  aucun texte n’impose la création de tels locaux pour les vapoteurs.

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