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Inaptitude du salarié : nouvelles règles

13 Feb 2018

 

Les conditions du constat d’inaptitude :

L’exigence de deux examens médicaux espacés de deux semaines a été supprimée par la loi du 8 août 2016. Désormais, un seul examen médical suffit à constater l’inaptitude d’un salarié. Ce n’est que si le médecin l’estime nécessaire qu’un examen médical complémentaire peut être réalisé dans un délai de 15 jours suivant le premier examen.
En outre, pour déclarer un salarié inapte à son poste de travail, le médecin doit également :
- avoir réalisé une étude de poste ou fait réaliser cette étude par un membre de l’équipe pluridisciplinaire.
- avoir réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée
- avoir échangé avec le salarié sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste
- avoir échangé, par tout moyen,  avec l’employeur.

 

L’avis d’inaptitude en lui-même :

L'avis d'inaptitude peut être émis lors de la visite médicale. En tout état de cause, il doit être notifié au plus tard à la date d’expiration du délai de 15 jours à compter du premier examen médical du salarié.
 
Il doit contenir les conclusions écrites du médecin, assorties d’indications relatives au reclassement. Le délai de recours pour contester cet avis est de 15 jours.

 

L’obligation de reclassement consécutive à l’avis d’inaptitude :

Depuis le 1er janvier 2017, les règles de reclassement sont les mêmes quelle que soit l’origine de l’inaptitude. L’employeur dont le salarié a été déclaré inapte doit lui proposer un poste de travail correspondant à  l'avis et aux indications du médecin du travail.
Au préalable, l’employeur doit systématiquement consulter les délégués du personnel avant le reclassement. Pour les sociétés de plus de 10 salariés il faut un PV de carence pour se dégager de cette obligation.
Lorsque le reclassement est impossible, il doit en informer le salarié par écrit en en justifier ; c’est-à-dire en lui indiquant les motifs qui s’opposent à son reclassement.

 

Le licenciement pour motif d’inaptitude :

Lorsque l’employeur justifie d’une impossibilité à reclasser son salarié à un poste correspondant à ses capacités et aux préconisations du médecin du travail, il peut licencier le salarié.
 
Lorsque le médecin du travail mentionne dans l’avis d’inaptitude que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » ou que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé », l’employeur est dispensé de sa recherche de reclassement.

 

Le recours contre l’avis du médecin du travail :

Auparavant porté devant l’inspection du travail, le recours contre l’avis d’inaptitude prend désormais la forme d’une saisine en référé du conseil des prud’hommes afin de demander la désignation d’un médecin expert.
 
La saisine doit être effectuée dans un délai de 15 jours suivant la notification de l’avis d’inaptitude litigieux, et doit donner lieu à information du médecin du travail.
 
Ce nouveau recours est valable pour les décisions du médecin du travail émis à compter du 1er janvier 2017.

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