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L'effacement de la dette locative n'empêche pas l'expulsion

13 Feb 2018

 

 

La clause résolutoire du bail d'habitation étant acquise lors de l'ouverture de la procédure de surendettement, le principe de l'effacement de la dette locative à l'issue d'une procédure de traitement du surendettement est inopérant pour contrecarrer les effets de ladite clause.

La Cour de cassation a ainsi jugé dans un arrêt du 18 février 2016 que le moyen tiré de l'effacement de la dette locative à l'issue d'une procédure de surendettement alors que la clause résolutoire était acquise est inopérant.

Cass. civ. 2, 18 février 2016, n° 14-17.782

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