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"Mariage pour tous" : peut-il être refusé ?

13 Feb 2018

 

La question s’est posée de savoir si des officiers d’état civil pouvaient refuser de célébrer un mariage au nom d’une prétendue liberté de conscience.


En dépit de quelques hésitations de l’exécutif sur ce point, l’Assemblée Nationale, lors du vote de la loi du 17 mai 2013, n’a pas prévu l’existence d’une clause de conscience.

Que risquent alors les officiers d’état civil qui refuseront de célébrer un mariage qui rempli les conditions légales applicables ?

Lorsqu’un fonctionnaire accompli une faute dans l’exercice de sa fonction, il peut être sanctionnée en fonction de la gravité de la faute, la sanction pouvant aller jusqu’à la révocation.
Si aucune décision n’a encore été rendue sur ce point, de manière assez certaine, le refus d’appliquer la loi pourra être qualifié de faute.
A ce titre, la Cour EDH, dans un arrêt Ladèle c. RU du 15 janvier 2013, a déjà statué sur la question concernant un officier d’état civil britannique qui avait été « licencié » pour avoir refusé de célébrer une union homosexuelle au nom de sa liberté de conscience.
La réponse de la Cour EDH a été sans ambigüité : si chacun est libre de penser ce qu’il veut, les officiers d’état civil sont tenus d’appliquer la loi et le refus de l’appliquer constitue une faute, pouvant justifier un licenciement.
Outre la révocation du fonctionnaire, des poursuites pénales sont également envisageables à l’égard des officiers d’état civil qui refuseront d’appliquer la loi sur le fondement de l’article 432-1 du Code pénal qui dispose notamment que « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. » ou encore sur le fondement de l’article 432-7 du Code pénal relatif aux discriminations.
On notera à titre d’exemple que Noël Mamère, qui avait célébré un mariage entre deux personnes de même sexe en 2004, alors que c’était interdit, avait été suspendu pendant un mois de ses fonctions de maire de Bègles.

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