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Modification de la compétence territoriale des huissiers de justice

13 Feb 2018

 

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié les règles de compétence territoriale des huissiers de justice.


Depuis le 1er janvier 2017, la compétence territoriale des huissiers de justice :
-  est nationale pour l’établissement des procès verbaux de constat, le recouvrement des créances et la rédaction des actes ;
-  s’exerce dans le ressort de leur Cour d’appel, pour la signification des actes et l’exécution des décisions de justice.

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