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Locataires : ne pas donner congé engage votre responsabilité

13 Feb 2018

 

Le locataire qui quitte l’appartement loué sans avertir le bailleur, ni lui rendre les clés, peut s’exposer à l’engagement de sa responsabilité en cas de dommages causés par des tiers.

« Attendu que, pour limiter la condamnation de Mme A... à une certaine somme au titre des réparations locatives et dégradations, l’arrêt relève que, le 27 mars 2012, Mme A..., qui résidait à Valenciennes depuis quelques mois, a déposé une plainte pour l’incendie de son véhicule, que, le 20 avril 2012, M. Y... a lui-même déposé une plainte après avoir constaté que la porte d’accès à l’immeuble était ouverte, que les portes étaient dégradées et les vitres cassées et qu’il en déduit que Mme A... démontre que les dégradations constatées sont le fait de tiers qui se sont introduits dans le logement, alors que, si elle n’habitait pas les lieux, sa famille en assurait la surveillance.

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si en quittant les lieux définitivement sans en informer le bailleur, ni donner congé et restituer les clefs, Mme A... n’avait pas commis une faute engageant sa responsabilité à l’égard de M. Y..., la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».


Cass civ 3ème, 14 janvier 2016, 14-20.500

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