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Sous-location illégale : à qui reviennent les loyers ?

24 Sep 2019

 

 

Le locataire qui sous-loue sans autorisation écrite de son bailleur prend le risque de devoir rétrocéder à ce dernier toutes les sommes qu'il a reçues de la part des sous-locataires.

 

 

Cette question a été tranchée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 septembre 2019 (n° 18-20.727). La solution est nouvelle mais logique au regard du droit de propriété.

 

La Haute Juridiction a ainsi jugé que les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire puisque le droit de propriété s'étend sur tout ce que produit le bien. 

 

En l'espèce, les locataires avaient sous-loué l’appartement pendant plusieurs années sans l’accord de leur bailleur, c'est la raison pour laquelle il a été jugé que les sommes perçues à ce titre doivent lui être remboursées en leur intégralité.

 

Il convient néanmoins de préciser que la solution aurait été différente si le propriétaire avait autorisé expressément et par écrit son locataire à sous-louer le bien pris à bail. Dans pareil cas, attention toutefois à bien respecter les règles en matière de location de meublés touristiques...

 

 

 

 

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