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Les nouvelles modalités de représentation devant le tribunal de commerce applicables au 1er janvier 2020

16 Jan 2020

Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a réalisé un changement majeur des modalités de représentation devant le tribunal de commerce.

 

 

Alors que les dispositions de l’article 853 du code de procédure civile prévoyaient depuis 1976 que les parties avaient la faculté de se défendre elles-mêmes devant le tribunal de commerce, désormais, et ce depuis le 1er janvier 2020 , la représentation obligatoire devient la règle.

 

Ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. 

 

Désormais, la règle est inversée puisque les parties sont tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce (y compris en matière de référé) sauf exceptions. 

 

L'article 853 du code de procédure civile dans sa version en vigueur en 2020 précise que les parties sont dispensées de constituer avocat devant le tribunal de commerce : 

- dans les cas prévus par la loi ou le règlement 

- lorsque le litige porte sur une demande qui n'excède pas 10.000 euros 

- dans le cadre des procédures collectives 

- pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés 

 

L'article 874 du code de procédure civile prévoit une dispense pour les parties de constituer avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession. 

 

En définitive, l’ensemble de ces nouvelles dispositions prévoient donc que :

 

-  la représentation obligatoire par avocat n'est instaurée devant le tribunal de commerce que pour les litiges portant sur une demande qui excéderait 10.000 euros 

 

- les procédures collectives sont exclues de cette nouvelle règle et la libre représentation demeure la règle 

 

 

Notre cabinet d’avocats reste à votre disposition pour de plus amples informations et reste à jour des nouveautés pour assurer au mieux la défense de vos intérêts devant tous les tribunaux.

 

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