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La prestation compensatoire est-elle obligatoire ?

27 Jan 2020

La prestation compensatoire est une somme versée dans le cadre du divorce à l’époux qui est dans le besoin, soit parce que ses ressources sont moins élevées que celles de son ex-conjoint, soit parce qu’au cours du mariage il a fait des concessions pour favoriser la carrière de son conjoint et/ou s’occuper du foyer.

 

Son versement s’apprécie au cas par cas et n’est pas systématique. Elle concerne en moyenne un divorce sur cinq.

 

Nous vous expliquons ici les règles fiscales qui s’appliquent en cas de versement d’une prestation compensatoire :

 

https://www.village-justice.com/articles/prestation-compensatoire-les-regles-fiscales-applicables-2020,33475.html

 

 

 

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